Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-8, r. 10.1 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le secrétaire peut remettre un nouveau bulletin de vote certifié au membre dont le bulletin a été détérioré, maculé, raturé ou perdu ou qui ne l’a pas reçu, à condition qu’il atteste ce fait au moyen de la formule de serment fournie par le Conseil d’administration.
Décision 2011-01-28, a. 17.
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